agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du droit communautaire et des régimes particuliers

au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions qui leur sont confiées

II. ― Sous-direction du séjour et du travail